4 députés votent un amendement fiant la mort de la HADOPI

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n’a plus que 6 ans à vivre, soit un sursit qui coïncide avec l’expiration du mandat en cours. En clair, le gendarme de l’Internet chargé de lutter contre le téléchargement illégal n’existera plus après le 4 février 2022.

Cette décision a été prise jeudi soir dans un hémicycle clairsemé. À l’encontre de l’avis du gouvernement, c’est en première lecture que l’amendement actant la mort de la HADOPI a été approuvé par 4 députés contre 3. La disparition du gendarme n’est pas encore certaine vu qu’elle reste pour le moment suspendue à l’examen du texte en deuxième lecture par le Sénat.

La députée écologiste Isabelle Attard, auteure de cet amendement relatif à une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), explique que « Il est nécessaire de remettre en question la HADOPI, comme le promettait le président de la République durant la campagne présidentielle ». Elle justifie son initiative en ajoutant que « l’échec de la HADOPI dans ses missions, comme le soulignait la commission d’enquête du Sénat, malgré son budget très supérieur à de nombreuses AAI/API, doit interroger le législateur ».

Alors que 6,5 millions d’avertissements ont été adressés aux internautes et 872 dossiers ont été transmis au parquet depuis la création de la HADOPI en 2010, le principe de la riposte graduée continuera tout de même d’exister même en cas de disparition du gendarme. La compétence pourrait par exemple être transférée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou à l’autorité de régulation des télécoms (ARCEP).

Il faut dire que depuis sa création, l’institution ne fait toujours pas l’unanimité, que cela soit auprès des citoyens, des politiques et de l’industrie culturelle. Comme le rapporte le sénateur Jacques Mézard dans son rapport, « les moyens de lutte contre le piratage à travers le mécanisme de la réponse graduée sont inopérants ».

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