A annulant le décret fixant les modalités d’octroi de la bande des 1 800 MHz, le Conseil d’Etat soutient que Bouygues Telecom a trop payé.
C’est par une décision de l’ARCEP que Bouygues Telecom a été autorisé à réutiliser des fréquences de la bande des 1 800 MHz, initialement dévolue à la 2G, pour la 4G. Cette autorisation était cependant soumise au paiement d’une redevance.
C’est par décret que Bouygues Telecom s’est vu contraint de devoir payer 3 231 euros par kHz duplex alloué à la 4G alors que la redevance n’est que de 571 euros par kHz duplex alloué en cas de 2G. Cette hausse significative associée à une autre clause stipulant que l’opérateur devait régler une part variable égale à 1% de son chiffre d’affaires réalisé grâce à l’exploitation de cette bande de fréquence a poussé Bouygues Telecom à attaquer ce décret en raison des trop lourdes contraintes financières imposées.
Suite à cette plainte, le Conseil d’État a donné raison à Bouygues Telecom en considérant que l’opérateur a payé trop cher le droit de réutiliser la bande des 1 800 MHz pour la 4G. C’est pour cette raison que l’organisme a décidé d’annuler la partie du décret concernant les conditions d’utilisation de cette fréquence utilisée auparavant par la 2G.
Alors qu’un nouveau décret devra prochainement fixer les modalités de paiement de Bouygues Telecom, le Conseil d’État engage également l’État à régler la somme de 3 000 euros à l’opérateur.
Cette affaire de la bande des 1 800 MHz n’est donc pas encore terminée.
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