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La Cour de Justice est revenue sur sa décision prise en 2006

La Cour de Justice de l'Union européenne invalide une directive à propos de la conservation des données personnelles

En vertu de la directive 2006/24/CE, les opérateurs et les fournisseurs d’accès internet devaient conserver des données personnelles de leurs clients à des fins de recherche en cas d’infractions graves. Cette directive vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Jusqu’à maintenant les opérateurs et les fournisseurs d’accès internet devaient conserver des informations telles que l’identité, des adresses IP, des numéros de téléphone d’un abonné pour une durée de 6 mois à 2 ans, selon le pays. Ils étaient obligés d’agir de la sorte en vertu de la directive 2006/24/CE imposée par le Parlement européen.

Ce texte n’a désormais plus de raison d’être vu que la Cour de Justice de l’Union européenne vient de l’invalider. Le motif invoqué pour cette décision est que cette directive contrevienne aux règles en matière de respect de la vie privée. Dans son communiqué, il est notamment expliqué que la nature des informations collectées permettent par exemple notamment de connaitre avec quelle personne et par quel moyen un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué, de savoir la durée de la communication, mais aussi le lieu de l’appel ainsi que la fréquence des communications de l’abonné, des informations qui peuvent devenir encore plus précises sur la vie privée des personnes en cas de recoupement. C’est donc au motif de conflit avec les droits fondamentaux des individus en matière de respect à la vie privée que la Cour de justice a pris sa décision.

En invalidant la directive 2006/24/CE, la Cour de Justice de l’Union européenne demande également que des garde-fous soient instaurés, mais aussi que les données conservées soient limitées « au strict nécessaire ».

La Cour de Justice est revenue sur sa décision prise en 2006
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