Droit à l’oubli : l’exception google.com pourrait être remise en cause

Le déréférencement de certaines pages de ses résultats de recherche ne concerne que les versions européennes du moteur. Selon un membre de la Commission européenne, l’exception de google.com pourrait être remise en cause.

Dans son arrêt sur le droit à l’oubli, la Cour de Justice de l’UE n’applique sa décision qu’aux versions européennes du moteur, par exemple google.fr. Dans ce contexte, google.com peut parfaitement continuer à afficher tous les résultats, y compris ceux déréférencés sur google.fr.

Selon Paul Nemitz, le directeur du département justice de la Commission européenne, cette exception de google.com pourrait être remise en cause. D’après lui, il n’est pas juste, sur le plan du droit, que le moteur de recherche puisse exclure google.com du champ d’application de l’arrêt de la CUJE et de l’application du droit au déréférencement. Il considère en effet que « Si le .com est exempté alors, dans une large mesure, le but de l’arrêt sera compromis ». Il juge donc « prévisible » qu’une démarche dans ce sens soit plus ou moins rapidement soumise à un juge national, qui pourra soit trancher, soit la soumettre au CUJE.

Il précise par ailleurs que « Je serais très surpris si la CUJE décidait que le domaine en .com peut être exempté, parce que bien entendu vous pouvez le voir en Europe ».

Interrogé à ce propos par The Register, des représentants de Google invoquent le premier Amendement de la constitution US qui protège le droit à l’information vu que google.com dépend de la justice des États-Unis et échappe de ce fait à la régulation européenne.

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