Projet de loi sur le renseignement : la CNIL s’inquiète du manque de contrôle

À l’occasion de la présentation de son bilan annuel, la CNIL s’est une nouvelle fois inquiétée du manque de contrôle prévu quant à l’accès aux fichiers constitués par les services du renseignement.

Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL, a profité de la présentation du bilan annuel de la commission pour livrer son sentiment au sujet du projet de loi relatif au renseignement. L’autorité s’inquiète du manque de contrôle prévu quant à l’accès aux fichiers constitués par les services du renseignement : « Nous avons demandé à pouvoir exercer un contrôle sur les fichiers déjà constitués, mais cela nous a été refusé ».

La CNIL rappelle que son objectif reste la conciliation entre le renforcement des libertés des personnes et la protection des données personnelles. C’est ainsi que l’institution déplore que « le projet de loi est silencieux sur ce que devient la donnée une fois qu’elle alimente les fichiers de renseignement qui existent déjà. Elle ne dit rien sur ce qui se passe dans ses fichiers. […] Sur le plan de l’aval de ces données, quand les informations sont dans la communauté du renseignement, il reste des interrogations. Sur ce point le texte est totalement silencieux. »

La CNIL s’étonne aussi qu’aucun rôle de contrôle des informations ne lui ait été attribué : « Nous sommes habilités secret défense, nous disposons de magistrats, on ne comprend pas bien pourquoi ce seraient les seuls fichiers qui échappent au contrôle d’une autorité extérieure, car nous sommes prêts à collaborer avec la CNCTR ».

Isabelle Falque-Pierrotin souligne aussi que le droit à l’oubli est l’une des autres préoccupations de la commission. 260 plaintes ont été reçues au sujet du traitement réservé par les moteurs de recherche. 90 ont ensuite été envoyés à la société, une vingtaine ont fait l’objet de déréférencements, et « D’autres sont en attente de réponses, sachant que de nombreux dossiers ne sont pas encore instruits ».

Elle indique aussi qu’une action collective et concertée soutenue par la France, la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne est en cours contre Facebook. . Ces actions sont sous coordination des Pays-Bas et devraient prochainement aboutir sur du concret.

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