En vertu de l’arrêté de la Cour de justice européenne reconnaissant le droit à l’oubli, Google obtempère, ce qui ne l’empêche pas de se plaindre des difficultés à mettre en place une telle mesure.
L’arrêté de la Cour de justice européenne reconnaissant le droit à l’oubli donne, depuis le 13 mai dernier, le droit aux particuliers de demander aux moteurs de recherche la suppression de liens vers des pages Internet comportant des données personnelles, une démarche déjà entreprise par des milliers de demandeurs, dont quelques 17 000 requêtes émanant que de la France.
L’examen de ces requêtes est un vrai casse-tête pour Google, une situation que le moteur de recherche a tenu à faire savoir à la CNIL par l’intermédiaire d’un courrier adressé par Peter Fleischer, le juriste en charge des questions de vie privée chez Google.
Dans sa lettre, Peter Fleischer répond également à toute une série de questions posées par l’instance de régulation à tous les moteurs de recherche.
Mais le plus intéressant dans ce courrier est cette tâche n’est pas simple pour Google entre les internautes qui désirent faire disparaître des liens vers des personnes portant le même nom qu’eux, les entreprises qui tentent de faire déréférencer leurs concurrents, les personnes qui évitent de mentionner des détails défavorables à leur sujet, typiquement quelqu’un qui voulait voir disparaître une URL vers un ancien article évoquant sa condamnation pour des crimes commis à l’adolescence tout en omettant de précise avoir récidivé à l’âge adulte. A tout cela, il faut encore ajouter les personnalités publiques qui tentent de profiter du système pour essayer de masquer leur position politique ou certaines de leurs activités.
En bref, l’arbitrage entre l’intérêt public à pouvoir accéder à des informations, le droit de l’éditeur à diffuser ces données et les dommages personnels ou économiques qui peuvent affecter les personnes concernées n’est pas simple. Google précise à ce sujet qu’il obtempère plus facilement lorsque les demandes concernent des informations dépassées ou non pertinentes. Pour le reste, il faut à chaque fois savoir si le demandeur est une figure publique, que l’éditeur est une source fiable, savoir si le contenu a été publié par le plaignant lui-même, est-ce que l’information relève du professionnel, du pénal, ou autres… tout cela dans le but prioritaire que l’internaute puisse toujours accéder à des résultats aussi significatifs que possible.
C’est dans ce contexte compliqué que Peter Fleischer souligne que « Dans de nombreux cas, il nous manque un contexte factuel solide sans lequel il est difficile d’équilibrer les intérêts concurrents », ce qui pose des dilemmes entre la bonne foi des demandeurs et l’exactitude des informations fournies. De fait, c’est pour cette raison que Google avertit les éditeurs de la suppression des liens, mais aussi que des corrections sont toujours possibles à postériori.
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