La CNIL a mis en demeure Apple Retail France pour que la société modifie ses méthodes en matière de vidéosurveillance de certains de ses salariés.
Après une première vérification dans plusieurs Apple Store en décembre 2013, la CNIL rappelle que « certaines caméras filmaient en permanence des salariés », ce qui s’était traduit par une demande de modification de l’angle de ces équipements. Entre mai et juin 2014, la CNIL s’est une nouvelle fois rendu dans plusieurs boutiques pour constater estime qu’aucun changement n’a été apporté.
L’organe de surveillance rappelle qu’un dispositif de vidéosurveillance n’est pas interdit dans une entreprise ou un magasin, mais est encadré. Les caméras doivent servir à garantir la sécurité des collaborateurs et non à surveiller leur activité. C’est pour cette raison qu’elles ne doivent par exemple pas être « délibérément orientées sur des salariés ». L’autorité précise encore que l’installation de caméras de surveillance doit être justifiée par des buts recherchés tels qu’éviter le vol, assurer la sécurité des salariés, etc., mais pas concerner les salariés qui ne sont pas en contact avec les marchandises à protéger.
C’est après avoir également constaté que « l’information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière » que la CNIL annonce avoir mis en demeure Apple Retail France, la société en charge de la gestion des Apple Store en France, pour qu’elle modifie ses méthodes en matière de vidéosurveillance pour que son dispositif soit en conformité avec la législation.
À l’heure actuelle, aucune sanction n’est infligée à l’encontre d’Apple. Une amende pourrait être infligée dans le cas où cette mise en demeure ne serait pas suivie d’une obtempération.
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