Orange ne remplit pas certaines de ses obligations en matière de déploiement de la fibre optique. C’est pour cette raison que l’ARCEP a adressé trois mises en demeure à l’opérateur.
Le cadre réglementaire mis en place par l’ARCEP au sujet du déploiement de la fibre optique en France est très clair. Les opérateurs doivent donner accès à leurs infrastructures de génie civil de boucle locale dans des conditions transparentes et de manière non discriminatoire. Ce point n’est pas appliqué par Orange. C’est pour cette raison que l’autorité a adressé trois mises en demeure à l’opérateur.
C’est en octobre 2015 que l’ARCEP a ouvert une instruction au sujet des pratiques d’Orange en matière de fibre optique. Alors que l’opérateur doit « avoir recours aux mêmes conditions opérationnelles, techniques et tarifaires pour tous », y compris « pour ses propres déploiements », il s’avère que cette règle n’est pas respectée pour le moment. L’instruction a en effet mis en évidence que « la branche de détail d’Orange, dans le cadre du déploiement de son réseau en fibre optique pour les entreprises, ne recourrait pas aux mêmes processus et interfaces de commande que les opérateurs alternatifs ».
Trois mises en demeure prononcées contre Orange
Dans une première mise en demeure, l’ARCEP donne jusqu’au 30 septembre prochain pour qu’Orange offre un accès « aux infrastructures de génie civil de boucle locale dans les mêmes conditions » pour les opérateurs tiers et pour les services d’Orange. Cela sur « l’ensemble du territoire national ».
La seconde mise en demeure appelle au respect « des obligations de transmission d’informations trimestrielles relatives à l’accès aux infrastructures de génie civil pour des déploiements de boucles locales optiques sur le marché entreprises ». L’opérateur a jusqu’au 31 janvier 2017 pour se conformer à cette exigence.
La troisième concerne la publication sur le site d’Orange « des indicateurs manquants relatifs aux commandes par Orange détail d’accès aux infrastructures de génie civil […] pour le marché des entreprises ». Cette mesure doit être prise d’ici au 31 octobre 2016.
Pour autant qu’Orange obtempère aux mises en demeure de l’ARCEP, l’entreprise ne risque pas de sanction. L’autorité précise tout de même que le dossier n’est pas encore fermé, que « l’instruction se poursuit concernant d’autres manquements éventuels de la société Orange à ses obligations de non-discrimination, de transparence et de qualité de service en matière d’accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale ».
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