Bruxelles voit une réforme des règles fiscales inévitable après la pandémie

L’UE se prépare à une Europe post-pandémique. Bruxelles travaille déjà sur une nouvelle proposition de réforme des règles fiscales, suite au coup porté par la pandémie aux coffres publics de l’UE-27. La Commission européenne veut relancer le débat, pour le moins passionné, entre les membres du club communautaire avant l’été. Et elle entend le faire, en outre, parallèlement à l’examen approfondi que la BCE effectue de sa stratégie pour atteindre la stabilité des prix. La présidence de l’UE et le Parlement européen s’efforcent également de faire avancer le processus de modification des règles fiscales.

L’UE cherche à accélérer la révision en profondeur de sa politique budgétaire et monétaire.

Bruxelles part déjà du principe que la pandémie va à nouveau mettre l’économie en veilleuse après le pire effondrement depuis la fondation du projet européen. À court terme, les restrictions sévères imposées par la nouvelle vague de contagions et les retards dans les livraisons de vaccins compromettent la reprise au point que Rome et Paris se demandent si les 750 000 millions du plan de relance seront suffisants pour relancer l’économie. Et toujours dans l’incertitude de savoir si l’Europe du Sud pourra jouir d’un certain degré de normalité pour la saison estivale, les gouvernements continuent de mettre en place des filets de sécurité pour éviter une mortalité massive des entreprises ou une perte accélérée d’emplois.

Le message de Bruxelles est clair : il est encore trop tôt pour envisager le retrait de ce soutien à l’économie. Et comme personne ne peut garantir la durée du tunnel, la thèse de ceux qui pensent que les règles fiscales devraient également être suspendues en 2022 s’impose. « Il est très important de ne pas retirer les mesures de relance trop tôt, mais de s’assurer que la clause de sauvegarde [qui suspend de facto les règles] est maintenue jusqu’à ce que l’économie revienne aux niveaux d’avant la crise », a déclaré le ministre portugais des finances et président tournant du Conseil Ecofin, João Leão, lors d’une intervention devant le Parlement européen cette semaine.

Le débat, en tout cas, commencera au printemps et durera jusqu’à l’été au plus tard. Les institutions européennes se penchent également sur la position de La Haye, qui est à la tête du groupe des faucons, mais qui est en plein milieu des élections du 17 mars. Malgré cela, les institutions de l’UE garantissent qu’il n’y aura pas de passage d’un bar gratuit à une loi sèche. « Permettez-moi de souligner qu’il ne s’agit pas d’un retrait imminent des mesures de relance budgétaire », a déclaré le président de l’Eurogroupe, Paschal Donohoe, à propos de cette première négociation.

« Si la clause de sauvegarde générale reste activée en 2022, je vois une opportunité de réforme des règles fiscales », affirme Luis Garicano, vice-président du Parti libéral renouvelé. Le Parlement européen travaille sur un rapport d’initiative sur la gouvernance économique et les règles fiscales, dont le premier projet devrait être prêt en mars prochain. Ce document sera le premier jalon du débat sur la réforme. Le coordinateur des sociaux-démocrates européens pour la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Jonás Fernández, estime qu’il pourrait être finalisé sous la présidence française au cours du premier semestre 2022.

Les capitales attendent actuellement une proposition de Bruxelles. La Commission estime que les règles devront être adaptées à des finances qui seront loin des sacro-saintes limites fixées par le pacte de stabilité et de croissance : un déficit public équivalent à 3% du PIB et une dette de 60%. Selon les dernières prévisions de la Commission, les pays de l’UE devraient terminer l’année 2021 avec un déficit de 9 % et une dette de 111 %, la Grèce dépassant 200 %, l’Italie plus de 150 % et l’Espagne et la France approchant les 120 %. Et il y a de fortes chances que ces prévisions d’automne aient rapidement et mal vieilli.

Nouveau scénario

La présidence portugaise, qui souhaite également relancer le débat, estime également que l’UE se trouve dans un scénario totalement nouveau et inhospitalier : en à peine une décennie, elle a traversé les deux plus grandes crises depuis la Seconde Guerre mondiale, les dettes publiques ont grimpé en flèche et les taux d’intérêt sont toujours en territoire négatif.

Le commissaire à l’économie Paolo Gentiloni a relevé le défi cette semaine. Lors d’un séminaire interne avec des fonctionnaires de son service, il a fait valoir que l’UE a besoin de « règles communes ». Toutefois, il a averti que cela « ne signifie pas simplement revenir aux règles fiscales précédentes ». « Nous allons reprendre la révision de nos règles et nous allons essayer de le faire en parallèle avec la révision de la politique monétaire par la BCE », a annoncé M. Gentiloni, qui a garanti que cette « interaction » n’empiétera pas sur « l’indépendance » de l’institution présidée par Christine Lagarde.

L’Allemagne et la France envoient des signaux indiquant qu’elles soutiennent la réforme. Ceux de Paris sont sans équivoque et veulent même aller plus loin pour revoir en profondeur toute la politique de contrôle économique, y compris les aides d’État. Le président du Bundestag et ancien ministre Wolfgang Schäuble, qui incarne l’essence des faucons, a déclaré dans une interview au Financial Times qu’il sympathisait avec ceux qui réclament une réforme des règles avant leur réactivation. « Après la pandémie, beaucoup de choses seront complètement différentes de ce qu’elles étaient avant », a-t-il déclaré. Mais il a réaffirmé la nécessité de poursuivre les réformes.

Les institutions européennes craignent également que le rythme de réduction de la dette publique selon les règles actuelles ne compromette la croissance. « Les règles vont changer, quoi qu’il arrive. Il est impossible de les appliquer, par exemple, en termes de dette publique. Attendre de pays comme l’Italie ou la France qu’elle soit réduite à 60 % aux taux d’ajustement actuels est un souhait », déclare Jonás Fernández.

Cependant, nous pouvons également voir ici la position des faucons, qui attendent la proposition pour agir. Le troisième vice-président exécutif de la Commission, le conservateur letton Valdis Dombrovskis, a rappelé que cette réforme des règles doit corriger le caractère « cyclique » des règles actuelles. « Nous discutons des mesures de relance budgétaire que nous devons utiliser pendant la crise, mais pendant les bonnes périodes, nous constatons qu’un certain nombre de pays n’ont pas utilisé le boom pour réduire leur dette », a-t-il déclaré dans un entretien.

LA COMMISSION OPTE POUR LA NON MODIFICATION DU TRAITÉ

Bruxelles est consciente que le débat sur les règles fiscales peut ouvrir la boîte de tonnerre. La possibilité de modifier les limites du traité – de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette – est presque exclue. « Je ne dirais pas que c’est une question de modification du traité. Peut-être que cela relève davantage de la conférence sur l’avenir de l’Europe », a fait valoir Valdis Dombrovskis. Cependant, une réforme qui, dès le départ, assouplit le carcan dans lequel les pays sont tenus de redresser leurs finances gagne du terrain.

Le vice-président de Renew Luis Garicano parie sur une réforme qui défait l’enchevêtrement d’indicateurs qui imposent les règles actuelles. Il propose plutôt une règle pour limiter les dépenses publiques nettes. « Il doit s’agir d’un mécanisme transparent et simple », affirme-t-il. Et en même temps, il propose un changement de cap pour supprimer le fardeau d’une réglementation excessive et parie sur la création d’institutions de contrôle indépendantes, tant au niveau national qu’européen, et d’un ministre européen du Trésor.

Le socialiste Jonás Fernández estime que les règles actuelles de réduction de la dette n’ont pas de sens dans le contexte économique actuel, avec des pays qui doublent et même triplent la limite fixée dans le traité. Toutefois, il estime que les règles devraient également prendre en compte l’élément du fonds de reconstruction. « Pour la première fois, l’UE dispose d’un instrument anticyclique avec un calendrier convenu pour l’obtention de ses propres ressources », a-t-il déclaré. M. Fernández estime que la survie de ce mécanisme dépendra de la possibilité ou non d’assumer des marges plus ou moins strictes. Encore un dossier de plus sur la table déjà débordante des ministres des finances.