Conseil d’État : 50 propositions sur le numérique et les droits fondamentaux

En publiant officiellement son étude annuelle, le Conseil d’État soumet 50 propositions sur le numérique et les droits fondamentaux tout en plaidant pour certaines exceptions à la neutralité du NET.

C’est aujourd’hui que le Conseil d’État, la plus haute institution administrative de France, a officiellement publié son étude annuelle sur le numérique et les droits fondamentaux. Dans cette édition, le Conseil soumet 50 propositions.

C’est en annonçant un choix « évident et audacieux » que le Conseil d’État propose différentes réponses en vue de préserver l’équilibre entre les droits fondamentaux (protection des données, liberté d’expression) et l’évolution imposée par la numérisation de la société.

Au long de ce document de 446 pages, le Conseil d’État apporte son avis et son éclairage sur de nombreux sujets d’actualité, notamment avec une approche juridique.

Thème cher au Conseil d’État, la protection des données personnelles est bien évidemment au cœur de cette étude. Si le Conseil d’État s’oppose au principe de propriété des données, il reconnait tout de même un droit à « l’autodétermination informationnelle », une subtilité qui permet d’éviter de tomber dans une logique de « patrimoine » des données personnelles tout en autorisant la personne à pouvoir se défendre en cas d’abus.

Sur cette base, le Conseil soutient le droit à l’oubli instauré par la Constitution Européenne, renforce les prérogatives de la CNIL ou autorise la création d’une action collective de personnes morales (associations, parti, entreprises, etc.) dans le but de faire cesser une violation de la loi.

Dans le but de protéger les données, des propositions sont également faites en matière d’encadrement des services d’interceptions des communications, que cela soit pour clarifier les règles des fichiers de police ou pour mieux définir la loi des écoutes des communications à l’étranger.

Alors que la neutralité du NET est d’actualité, le Conseil d’État se prononce fermement en faveur de ce concept tout en soulevant quelques exceptions estimées nécessaires, comme le principe que les fournisseurs d’accès puissent mettre en place des services « spécialisés », avec la mise en place d’une autorité pour s’assurer qu’aucun abus n’en découle.

Outre la neutralité du net, c’est aussi la neutralité des plateformes qui est abordée, une approche vise à encadrer le traitement des données par les acteurs Over The Top dans une approche de « loyauté envers les utilisateurs ».

Justement, à propos de loyauté, le Conseil s’inquiète que la personnalisation des résultats de recherche se présente comme « objectifs et infaillibles » alors que, dans la réalité, ils ne font que s’adapter aux habitudes de navigations de l’utilisateur.

D’autres sujets sont également abordés par cette étude, comme le déploiement de l’open Data en France ou encore la cohérence européenne.