Google veut limiter le droit à l’oubli aux extensions européennes du moteur de recherches alors que la CNIL compte faire appliquer ce droit à l’échelle mondiale. L’autorité vient de rejeter le recours de la firme de Mountain View.
C’est le 13 mai 2014 que la Cour de justice de l’Union européenne a accordé le droit à l’effacement ou au déréférencement numérique à tous les citoyens européens, ce qui est communément aussi appelé droit à l’oubli.
En application de cette décision, Google a compris qu’il fallait ne l’appliquer qu’aux extensions européennes du moteur de recherches (.fr, .de, .es, …).
En fait, la vision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est plus ambitieuse que cela avec un droit à l’oubli appliqué à l’échelle mondiale, c’est-à-dire aussi aux autres extensions du moteur de recherche, la .com par exemple.
Depuis, c’est un bras de fer qui s’est engagé entre la CNIL et Google avec une mise en demeure de se conformer à sa décision envoyée au moteur de recherche en juin 2015.
Google a bien évidemment fait valoir son droit de recours face à cette décision. Une réponse que la CNIL vient tout juste de rejeter.
« La société Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français. Elle a procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches. En revanche, elle n’a pas procédé au déréférencement sur les autres terminaisons géographiques ou sur google.com, extensions que tout internaute peut consulter alternativement », rappelle la Commission.
« Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE », précise la CNIL et soulignant qu’il serait sinon trop facile de contourner le droit à l’oubli.
La CNIL précise aussi que les données déréférencées ne concernent que l’association entre une page internet et un nom, que les pages ne sont pas effacées des moteurs, et restent accessibles depuis un pays non européen ou directement, depuis le site.
En l’état du dossier, Google va devoir se conformer à la décision de la CNIL. Dans le cas contraire, l’institution pourrait prononcer des sanctions à son encontre, soit jusqu’à 1,5 million d’euros de peine d’amende auquel peuvent s’ajouter 7 500 euros pour chaque opération vainement demandée par une personne physique. Comme cela concerne de très nombreuses demandes de particuliers, l’amende pourrait être conséquente au final.
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