Via un rapport commandité par l’organe belge de contrôle de la vie privée, on apprend que Facebook ne se conforme toujours pas à la législation européenne.
C’est au Centre interdisciplinaire pour la loi et les TIC (ICRI) de l’Université de Louvain que l’organe belge de contrôle de la vie privée a commandité un rapport sur les pratiques de Facebook. Le rapport, diffusé lundi 23 février, pointe du doigt plusieurs pratiques qui ne sont pas toujours conformes à la législation européenne.
Alors que l’article 5 de la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques oblige les entreprises à obtenir le consentement libre et éclairé des utilisateurs avant de recueillir leurs informations, le rapport met en évidence le fait que Facebook n’informe pas suffisamment ses membres de l’utilisation faite de leurs données personnelles par les annonceurs et les courtiers en données, mais aussi de ne pas suffisamment demander leur accord.
Les auteurs de cette étude reprochent également au réseau social de se cacher derrière « un langage vague et hypothétique » sur l’utilisation des données, alors même que la société développe cette activité. Il est également reproché que « Pour de nombreuses questions liées aux données, le seul choix laissé aux utilisateurs soit simplement « à prendre ou à laisser ». S’ils n’acceptent pas, ils n’utilisent plus Facebook et peuvent perdre le contenu partagé exclusivement sur la plateforme. En d’autres termes, Facebook met à profit sa position dominante sur le marché des réseaux sociaux pour légitimer le traçage des comportements individuels à travers les services et les terminaux. »
L’ICRI mentionne également le fait que « la réutilisation du contenu des utilisateurs à des fins de ciblage et de publicité est profondément ancrée dans les pratiques de Facebook », soulignant que « n’importe quel « J’aime » peut faire apparaître un utilisateur dans une « publicité sociale ». »
Face à ces accusations, un porte-parole de Facebook défend le réseau social en assurant que les conditions générales ont été mises à jour « pour les rendre plus claires et concises », notamment pour « mettre en évidence la façon dont l’entreprise va élargir le contrôle des personnes sur la publicité. »
Il ajoute que « nous sommes confiants sur la conformité de nos mises à jour avec les lois en vigueur » en précisant que Facebook les examine « régulièrement » avec le commissaire irlandais à la protection des données.
Alors que Facebook avait récemment « nié catégoriquement que les données des utilisateurs soient transmises à des tiers qui les utiliseraient à des fins publicitaires » lors d’une rencontre avec le secrétaire d’État belge à la Protection de la vie privée, la Commission de la protection de la vie privée dispose désormais du rapport de l’ICRI et n’exclurait pas des poursuites d’après l’agence Belga.
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