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Free mis à l’amende par la justice pour ses clauses abusives

C’est parce que le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) a déposé une plainte contre Free devant le tribunal de grande instance de Paris que l’opérateur se retrouve sanctionné par la justice au sujet de certaines clauses prévues dans ses conditions de vente.

La justice sanctionne Free pour ses clauses abusives

Il est notamment épinglé parce que les frais de résiliation sont affichés à 35,69 euros hors taxes, alors qu’ils étaient facturés 49 euros au client, que le mode de livraison le plus onéreux est coché par défaut lors d’une commande, ou encore en raison du manque de clarté dans les contrats, en particulier au niveau de l’utilisation d’un vocabulaire compliqué pour parler du dégroupage.

Dans sa décision d’une centaine de pages, le tribunal ordonne à Free de cesser immédiatement les pratiques sanctionnées et de supprimer les clauses illicites. De plus, l’opérateur est condamné à 15.000 ou 20.000 euros d’amende par jour de retard dans l’application de cette décision.

Il est bon de souligner que Free n’est pas le seul opérateur sur la sellette. Altice a également été visé par la plainte du Directeur de la DDPP. Le tribunal de grande instance de Paris lui reproche que le passage au dégroupage total ne permet d’économiser que 6,97 euros par mois, c’est-à-dire 10 euros de moins que ce qu’annonce l’opérateur.

Les deux opérateurs sanctionnés doivent informer leurs clients par courrier, mais aussi publier un communiqué dans deux journaux et sur leurs sites respectifs.

Pour l’heure, la décision concernant Free est suspendue. L’opérateur a en effet fait appel de cette décision, ce qui suspend l’application de la décision. Il souligne que « une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées ».

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