Faisant valoir l’exception pour copie privée permise par le code de la propriété intellectuelle, l’Hadopi impose aux fournisseurs d’accès à internet d’offrir aux utilisateurs la possibilité de conserver des copies des enregistrements TV réalisés grâce à leurs box.
L’exception pour copie privée permise par le code de la propriété intellectuelle est depuis longtemps un problème alors que les fournisseurs d’accès à internet ou les distributeurs de TV par satellite enferment les enregistrements TV dans les magnétoscopes numériques de leurs box. Usant de ses prérogatives de régulateur des mesures techniques de protection des œuvres (DRM), l’Hadopi a publié un avis imposant aux FAI de donner aux utilisateurs la possibilité de conserver des copies des enregistrements TV réalisés grâce à leurs box.
Concrètement, les enregistrements sont perdus lorsqu’on doit changer de box pour un nouveau modèle ou en raison de panne, ou si on décide de changer de FAI, l’importation des fichiers sur d’autres appareils étant très limitée par les systèmes de protection des flux vidéo, ce qui ne correspond pas à l’exception pour copie privée.
De fait, l’Hadopi constate qu’« il est toujours possible de réaliser au moins une copie numérique des programmes télévisés reçus par ADSL ou satellite, mais que ces copies font le plus souvent l’objet d’importantes restrictions d’usage qui limitent l’interopérabilité et la conservation des fichiers » et cela alors que l’article L331-5 du code de la propriété intellectuelle impose que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». C’est sur cette base que l’Hadopi a décidé d’imposer aux FAI l’obligation de permettre l’enregistrement des programmes TV et de fournir « des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante », ce qui n’élimine pas forcément certaines restrictions d’usages lorsqu’elles sont demandées par les ayants droit.
En pratique, cela signifie que l’Hadopi demande aux FAI de rendre accessibles les copies des enregistrements TV via des standards DRM suffisamment répandus pour que les fichiers puissent être lus sur différents supports. Une exigence simple en pratique, mais pas si évidente que cela, car elle pose le problème complexe de l’autorisation de lecture gérée par un serveur distant.
Dans sa directive, l’Hadopi demande également aux FAI de travailler de concert pour trouver une solution pratique pour tout le monde.
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