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Après avoir adopté le principe de la Neutralité du Net, les dispositions relatives à l’entrée en application de cette décision sont en vigueur depuis le 30 avril dernier. Pour affiner les lignes directrices de l’ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques), une consultation publique vient d’être lancée. L’intention de l’ORECE, ou BEREC (Body of