Découvert bancaire : nouvelle règle au 20 novembre 2026

À partir du 20 novembre 2026, les banques ne proposeront plus d’autorisation de découvert par défaut, ces facilités entrant dans le cadre complet du crédit à la consommation. Les clients devront passer par une évaluation préalable, avec des règles d’information renforcées et un accord explicite.

L’essentiel

• Découvert et facilité de caisse intégrés au crédit à la consommation
• Autorisation non automatique, accord au cas par cas après vérification
• Entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026 en France
• Information précontractuelle renforcée pour protéger les ménages fragiles
• Contrats existants avant la date de bascule non remis en cause

En France, à compter du 20 novembre 2026, le cadre du découvert bancaire change : ces autorisations de trésorerie à court terme relèvent désormais du crédit à la consommation, avec examen de solvabilité et documents normalisés.

L’objectif est de clarifier le coût, d’éviter les frais répétés et de mieux protéger les personnes exposées aux dépassements, tout en maintenant la possibilité d’un filet de trésorerie lorsque la situation le permet.

Ce qui change dès 2026

Le découvert et la « facilité de caisse » ne seront plus activés par défaut lors de l’ouverture d’un compte. Ils devront être demandés, acceptés et contractualisés comme tout crédit à la consommation, avec un accord explicite du prêteur après revue de la situation financière. Cette évolution est détaillée par la presse généraliste, qui rappelle la date d’application et les nouvelles étapes d’accord sur la fin du découvert automatique.

Concrètement, l’établissement devra vérifier la solvabilité, apprécier la capacité de remboursement et fournir une information précontractuelle claire. Les conditions de coût, de durée et de remboursement devront être explicites, avec des seuils et plafonds adaptés. L’autorisation pourra être refusée si le profil apparaît trop risqué, et acceptée avec un montant ou une durée limités lorsque la situation le justifie, afin d’encadrer l’usage et d’éviter une dérive de frais.

Le cadre juridique et européen

Cette réforme s’inscrit dans la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (CCD2), qui modernise le cadre de 2008 et élargit la protection aux formes de crédit de faible montant. En pratique, la France aligne le traitement du découvert sur celui des autres crédits, pour harmoniser la transparence et les droits des emprunteurs au sein de l’Union. Le texte de référence précise les obligations d’information, l’évaluation de solvabilité et les délais procéduraux, comme l’explique la directive européenne CCD2.

Le calendrier d’application est différé afin de laisser aux établissements le temps d’adapter leurs contrats et leurs systèmes. Les documents commerciaux, les parcours en ligne et les mentions obligatoires doivent évoluer pour refléter ce changement de nature, y compris dans la façon de présenter les risques et les coûts d’un découvert.

Qui est concerné et ce qui ne change pas

La nouvelle règle s’appliquera aux autorisations de découvert accordées à partir du 20 novembre 2026. Les lignes déjà en place avant cette date continuent en principe selon leurs conditions actuelles, sauf renégociation. Les établissements pourront proposer un alignement progressif à l’occasion d’une révision contractuelle, mais il n’y a pas de remise à plat rétroactive automatique.

Pour les nouveaux dossiers, l’accord ne sera plus implicite. Il faudra une instruction formelle, avec pièces justificatives si nécessaire, et une décision explicite de la banque. Les clients conserveront la possibilité de solliciter un dispositif temporaire pour lisser un décalage de trésorerie, mais dans un cadre plus transparent sur le coût global et les modalités de remboursement.

Conséquences concrètes pour les clients

Le premier impact est la fin de l’activation par défaut. À l’ouverture d’un compte, la présence d’une ligne de découvert ne sera plus présumée, ce qui implique un délai d’étude et un document d’accord clair. Cette étape formalise une pratique déjà fréquente, mais trop souvent peu lisible pour les titulaires de compte, notamment quand des frais s’accumulent lors de dépassements.

Pour les ménages qui utilisent régulièrement une facilité de caisse, la sélection deviendra plus nette : certains dossiers seront acceptés avec un plafond ajusté, d’autres refusés ou accompagnés d’alternatives. À court terme, l’accès peut paraître plus exigeant. À moyen terme, l’encadrement vise à réduire les frais récurrents et à éviter une spirale d’endettement, en privilégiant un accord éclairé et proportionné au besoin réel.

Calendrier, démarches et points à surveiller

Le jalon à retenir est le 20 novembre 2026. D’ici là, les banques mettront à jour leurs conditions, informeront leurs clients et adapteront leurs interfaces. Les particuliers peuvent vérifier s’ils disposent déjà d’une autorisation, demander un réexamen lorsque leur situation évolue et comparer les offres en prêtant attention au coût global. Les pouvoirs publics publient des repères pratiques sur l’échéance et le périmètre de la réforme, notamment via la fiche Service-public.

Dans la pratique, il est utile d’anticiper les périodes de tension de trésorerie, d’évaluer les solutions de court terme les moins coûteuses et de documenter sa situation pour accélérer l’instruction. Les précisions d’application pourront évoluer d’ici la date d’entrée en vigueur, au fil des mises à jour réglementaires et contractuelles que les établissements diffuseront à leurs clients.

Les établissements détailleront progressivement leurs nouvelles procédures, avec des notices d’information et des parcours en ligne adaptés. À mesure que la date approche, des précisions peuvent intervenir sur les modèles de documents et sur l’articulation avec les offres existantes. Les clients concernés auront intérêt à vérifier leurs conditions actuelles, à demander une simulation si un besoin récurrent de trésorerie est identifié et à comparer le coût total avec d’éventuelles alternatives, afin d’aborder sereinement la bascule de novembre 2026.