La France adopte la loi sur la surveillance des communications internationales

Dans la foulée la loi sur le Renseignement, la France a adopté la loi sur la surveillance des communications internationales. Le Conseil constitutionnel vient de donner son feu vert.

Alors que la loi sur le Renseignement avait fait grand bruit, celle sur la surveillance internationale n’a que fait peu parler d’elle. Pour cause, elle légalise la surveillance des communications « émises ou reçues de l’étranger », notamment celle transitant par les câbles sous-marins, selon la même définition des « intérêts fondamentaux de la Nation ».

Le texte a été déposé au début du mois de septembre 2015, après la suppression d’un article de la loi sur le Renseignement relatif à la surveillance internationale. Adopté en octobre, le Conseil constitutionnel vient donc de lui donner son feu vert.

Il est bon de souligner que cette surveillance internationale n’est pas nouvelle vu qu’elle est autorisée par un décret, secret, depuis 2008. L’adoption de cette loi sert donc véritablement à légaliser cette pratique, notamment réalisée par la DGSE.

Alors que les associations de défense des libertés civiles et numériques sont contre la loi sur le Renseignement, elles sont bien évidemment aussi contre par cette nouvelle loi. Malgré toutes leurs tentatives, comme la lettre ouverte adressée aux députés à la fin septembre, rien n’a empêché les députés d’adopter ces lois.