Le groupe Article 29 a rédigé un guide pratique destiné à préciser les modalités exactes d’application du droit à l’oubli. Il prévoirait notamment la généralisation de ce droit également à google.com.
Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe Article 29, qui regroupe les autorités de protection des États membres, planche sur la rédaction d’un guide pratique destiné à préciser les modalités exactes d’application du droit à l’oubli. Approuvé le 25 novembre, le document en question sera publié d’ici la fin de semaine.
Dans un communiqué, le groupe Article 29 explique que « La décision du droit à l’oubli doit être appliquée de manière à garanti la protection effective et complète des personnes concernées, que la législation de l’UE ne peut être contournée […] Limiter cette décision à la liste des domaines de l’UE parce que les utilisateurs ont tendance à accéder aux moteurs de recherche par l’intermédiaire de leurs domaines nationaux ne peut pas être considéré comme un moyen suffisant et satisfaisant de garantir les droits des personnes concernées conformément à la décision ». Il est donc précisé que « Dans la pratique, cela signifie que tous les cas de radiation devraient également concerner tous les domaines pertinents .com ».
Contacté au sujet de ce document, Google a répondu « Nous n’avons pas encore pris connaissance des directives du groupe de travail Article 29. Nous allons soigneusement les étudier après leur publication » par le biais d’un porte-parole.
Cette généralisation au .com, qui touche également les autres moteurs de recherche, va certainement relancer le débat sur le droit à l’oubli.
Toujours est-il que cette publication du groupe Article 29 est l’occasion de rappeler que, depuis le lancement de son formulaire en ligne, Google a enregistré 174 266 demandes de droit à l’oubli au sujet de 602 479 liens. Selon le moteur de recherche, 352 450 liens (58,5%) ont été supprimés.
Au niveau des pays, avec 34 632 demandes concernant 105 593 liens, la France est la plus demandeuse. Elle précède l’Allemagne et ses 29 528 demandes pour 103 089 liens, puis le Royaume-Uni avec 22 467 demandes concernant 81 413 liens.
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