En obtenant le statut d’opérateur, Skype devra se conformer à la loi

Grâce à un amendement du projet de loi Macron, Skype pourrait obtenir le statut d’opérateur, ce qui lui donnerait certaines obligations à respecter.

Jusqu’à présent, l’activité d’opérateur de communications électroniques en France ne requiert pas d’autorisation administrative, seulement une déclaration préalable. C’est ainsi que les opérateurs se déclarent eux-mêmes auprès de l’ARCEP, qui les enregistre dans sa base de données Basile. Il est compliqué pour le régulateur de les forcer à s’enregistrer.

C’est ainsi que, en 2013, l’ARCEP avait épinglé Skype pour « un manquement possible à son obligation de déclaration en tant qu’opérateur de communications électroniques » en France. « Un service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde» est une activité de service de communication », avait alors estimé le régulateur, en rappelant que se soustraire à une déclaration préalable constituait une infraction pénale.

Un amendement du projet de loi Macron pourrait tout changer. « Il faut appliquer à des acteurs comme Skype les mêmes règles que pour les opérateurs, y compris sur des enjeux aussi divers que les appels d’urgence et la sécurité », prévient l’ARCEP. « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires », a ajouté le régulateur.

De fait, à l’avenir, les conversations des utilisateurs de Skype pourraient être sur écoute si la demande est faite au service de conversation en ligne, une obligation que la filiale de Microsoft redoute.

Il est par ailleurs que d’autres services que Skype pourraient être touchés par cet amendement, par exemple WhatsApp ou Facebook Messenger.

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