En s’obstinant à ne pas vouloir se déclarer comme opérateur, l’ARCEP a informé la justice d’un possible manquement.
Les utilisateurs de Skype peuvent leur ordinateur, smartphone ou tablette numérique, pour passer des appels via internet sans passer par les réseaux de téléphonie fixe. Si tous les services ne constituent pas des services de communications électroniques, celui qui permet aux internautes français d’appeler des numéros fixes s’apparente à celui d’un opérateur. C’est pour cela que le régulateur français des postes et télécoms a demandé à plusieurs reprises à Microsoft de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques.
Sans action de Microsoft, propriétaire de Skype, l’ARCEP a annoncé mardi avoir informé la justice d’un « manquement possible » du service vis-à-vis de son obligation à se déclarer en tant qu’opérateur de communications en France.
L’autorité de régulation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de requérir une autorisation administrative, mais que se soustraire à une déclaration constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par la justice en tant que telle.
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Sa sent une nouvelle taxe…