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À cause d’un droit à l’oubli partiel, Google doit payer 100.000 euros

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne compte pas tergiverser avec le respect des décisions relatives au droit à l’oubli. C’est pour cette raison qu’elle vient de condamner Google à devoir payer 100.000 euros d’amende. Cette condamnation a été prononcée parce que le gendarme des libertés des internautes français estime que le géant du web n’a appliqué que partiellement le droit à l’oubli en n’acceptant de supprimer des informations concernant des particuliers de ses résultats de recherches que sur les versions européennes de son moteur de recherches.

Pour rappel, cette affaire découle de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui autorise le droit à l’oubli depuis mai 2014. Bien que contestant cette décision, Google a mis en place un formulaire pour que les citoyens européens puissent demander le déréférencement d’informations les concernant directement. Mais le géant du web n’applique ce droit à l’oubli qu’à ses moteurs européens, ce qui va à l’encontre de la vision de la CNIL.

« Nous pensons qu’aucun pays ne devrait avoir l’autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu’un, dans un autre pays », a jugé l’autorité avant de mettre en demeure Google pour l’application du droit à l’oubli à tous ses moteurs de recherches. C’est parce que cette mise en demeure n’a pas été suivie dans les faits que la firme de Mountain View est désormais condamnée à payer une amende 100.000 euros.

Le montant de cette amende est inférieur aux 150.000 euros qui auraient pu être infligés, et même beaucoup moins que les 20 millions d’euros (4% du chiffre d’affaires) prévus dans le projet de loi République numérique et un futur règlement européen. Heureusement pour Google, ces textes sont encore en discussion, ce qui signifie que l’amende infligée n’est qu’à peine douloureuse au final. Il n’en demeure pas moins que la France met la pression sur le moteur de recherche. Google a le choix de se mettre en conformité avec cette décision ou de la contester devant le Conseil d’État.

Il est à noter que les Français sont les Européens qui font le plus valoir le droit à l’oubli. Google indique avoir reçu plus de 86.600 demandes concernant quelque 258.300 pages web de l’Hexagone.

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