Droits d'auteur : la justice peut exiger le blocage d'un site par un FAI

Est-ce qu’un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner le blocage de l’accès à un site internet qui porte atteinte au droit d’auteur ? La Cour européenne de justice (CJUE) répond « oui ».

En matière de lutte contre le piratage et le respect des droits d’auteur, tout n’est pas encore clair et limpide à tous les échelons. C’est par exemple pour cette raison qu’un tribunal autrichien a dû trancher un litige opposant le fournisseur d’accès à internet (FAI) UPC Telekabel à des ayants droit.

Dans les faits, UPC Telekabel avait bloqué l’accès au site kino.to, un portail spécialisé dans les contenus piratés en streaming.

Après avoir fait l’objet d’un premier jugement, cette affaire a fait l’objet d’un appel auprès de et la Cour suprême autrichienne. Face au flou juridique qui entoure encore toutes les étapes de la lutte contre le piratage et la protection des droits d’auteur, la Cour a décidé de solliciter l’avis de la Cour européenne de justice (CJUE).

C’est ce jeudi 27 mars 2014 que la CJUE a tranché en publiant un arrêt. Sa décision est qu’« Un FAI permet à ses clients d’accéder à des contenus protégés, il peut être considéré comme un intermédiaire ». De ce fait, « La justice peut exiger de lui qu’il bloque l’accès à ces contenus ».

Dans sa décision, les juges de la Cour européenne de justice soulignent que cet arrêt n’entrave en rien la liberté d’entreprendre vu que le fournisseur d’accès à internet est libre de mettre en place les mesures qu’il juge raisonnables et appropriées pour bloquer ou limiter l’accès aux contenus incriminés.

La CJUE précise encore qu’« en vertu des droits fondamentaux […], le blocage ne peut pas priver sans nécessité l’internaute d’accéder à l’information ».

Cette décision servira certainement de base dans beaucoup d’autres procédures en cour en attendant que l’Union européenne avance sur sa réforme des droits d’auteur en ligne qui est toujours en chantier.