C’est en mai 2014 que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a pris la décision de faire appliquer le droit à l’oubli pour tous citoyens européens. Alors que cette décision a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment pour sa mise en application par Google, ce n’est que ce lundi 7 mars 2016 que la firme de Mountain View a publié un communiqué officiel pour indiquer la mise en application de ce droit. Pourquoi est-ce que le géant de web a autant attendu ?
La réponse est simple. Depuis la décision prise par la CJUE, le moteur de recherche fait de la résistance pour mettre en application cette décision. En fait, tout n’est pas encore réglé. Pour l’heure, le droit à l’oubli ne fonctionne que sur les moteurs européens (.fr, .de, .nl, .uk, etc.). Pourtant, la CNIL a demandé à ce que le droit à l’oubli soit appliqué à tous les moteurs de recherche, y compris sur google.com.
Pour satisfaire à cette demande, Google utilise un artifice. Google.com ne sera pas expurgé des contenus pour satisfaire au droit à l’oubli, pourtant les internautes européens ne se verront pas ces contenus. C’est en s’appuyant sur la géolocalisation du demandeur que le moteur de recherche filtre ou pas les résultats affichés. Là où la firme de Mountain View fait fort, c’est que même utilisé à travers un VPN, la géolocalisation du demandeur peut être déterminée, un stratagème qui permet de satisfaire aux exigences des différentes CNIL européennes.
La question qui subsiste va être de savoir si le droit à l’oubli s’applique aussi aux ressortissants de l’Union européenne qui vivent au-delà des frontières européennes. Dans ce cas, le système de géolocalisation mis en place s’avère inefficace. Pour l’heure, un responsable de la CNIL confie que « Ces nouveaux éléments prouvent que la problématique de la portée territoriale nécessite une réflexion », ce qui signifie que le dossier est toujours ouvert.
Pour rappel, toutes les personnes domiciliées en Europe peuvent faire valoir le droit à l’oubli, c’est-à-dire faire retirer des liens vers des contenus le concernant des moteurs de recherche. Pour être retirés, ces liens doivent pointer vers des informations jugées obsolètes ou mensongères. Mais si l’information relève de l’intérêt public, comme une condamnation pénale, une escroquerie …, la demande de suppression ne sera pas prise en compte. Pour faire une demande, il suffit de remplir un formulaire en ligne.
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