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Le tribunal de grande instance de Paris épingle les clauses abusives de Free

Si Free se retrouve aujourd’hui épinglé par le tribunal de grande instance de Paris, c’est parce que le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) a saisi ce tribunal pour dénoncer certaines pratiques de l’opérateur.

Free vient de se faire sanctionner par le tribunal de grande instance de Paris

Ce sont plusieurs dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice qui sont particulièrement visées, deux entreprises du groupe Iliad. C’est dans un document d’une centaine de pages que la décision de justice a été rendue.

À l’instar des frais de résiliation annoncée par Free au maximum de 35,69 euros hors taxes et facturés 49 euros au client, du mode de livraison le plus onéreux qui est sélectionné par défaut lors d’une commande, ce sont de nombreuses pratiques de l’opérateur qui sont pointées du doigt. Les juges qualifient même plusieurs clauses d’« abusives » et dénoncent aussi un manque de clarté dans les contrats en raison de « la multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique ». Pour Alice, c’est le dégroupage total qui ne permet d’économiser que 6,97 euros, soit moins que les 10 euros annoncés, qui est visé.

Dans sa décision, le tribunal dénonce des pratiques « trompeuses ». Il ordonne que les opérateurs cessent les pratiques sanctionnées et suppriment les clauses jugées abusives. Selon les cas, les juges condamnent Free à des astreintes de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard. Free et Alice doivent également informer leurs abonnés par courrier au sujet des clauses jugées abusives et illicites, ainsi que publier un communiquer à ce sujet dans deux journaux et sur leurs sites internet respectifs.

En ayant fait appel de cette décision en invoquant que « une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées », Free n’a pas à appliquer la décision du tribunal de grande instance de Paris. Il faut donc attendre une autre décision de justice pour avoir une confirmation ou pas de ce jugement.

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